Arrêté n° 40-424-1932 rendant exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour 1931.
n° 40-424-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu le décret dun 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant des prestations à la Côte francaise des Somalis et en organisant le régime : Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, déterminant les indigènes astreints aux prestations en 1931; Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, fixant le taux de rachat de la journée de prestations pour 1931 : Sur la proposition du chef du service des contributions : le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 murs 1932.
Texte intégral
Art. 1er, — Est rendu exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour l’année 1951, comprenant six cent soixante-cinq articles et s’élevant à la somme de dix-neuf mille neuf cent cinquante francs. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 40-424-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mars 1932
Numéro JO
n° 424 du 31/03/1932
Date du numéro
31 mars 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 424 du 31/03/1932
31 mars 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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