Arrêté n° 42-424-1932 exemptant du droit de timbre les ouvriers indigènes employés à la journée par l’Administration et payés sur feuilles d’attachements.
n° 42-424-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 479, du 31 juillet 1930, rendant exécutoire l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 mars 1932.
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 53 du titre 3e de la 2e part ie de l’arrêté local du 22 novembre1929 est complété comme suit : « Sont exempts du droit de timbre, les salaires des ouvriers et coolies indigènes employés de l’Administration dont le payement se fait a la journée sur feuilles d’attachements, » Art. 2 — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 15 février 1952, sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 42-424-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mars 1932
Numéro JO
n° 424 du 31/03/1932
Date du numéro
31 mars 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 424 du 31/03/1932
31 mars 1932
Du même ministère
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