Arrêté n° 28-424-1932 portant modification de la liste sur laqueile doivent étre choisis par voie de tirage au sort les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former la Co ur criminelle pendant l’année 1932.
n° 28-424-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 10 juin 1929: Sur la proposition du chef du service judiciaire : le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 mars 1932,
Texte intégral
Art, 1er. — Sont inscrits, pour l’année 1932, sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel, pour former la Cour criminelle: Est nommé, en remplacement de M. Bernard (Maurice), adjoint des services civils, indisponible, M. Mattéi (Pierre), receveur de l’enregistrement. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et ‘nséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 28-424-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mars 1932
Numéro JO
n° 424 du 31/03/1932
Date du numéro
31 mars 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 424 du 31/03/1932
31 mars 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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