Arrêté n° 25-424-1932 habilitant le service des douanes comme distributeur auxiliaire des timbres de connaissements maritimes.

Art, 1er. — Le service des douanes est habilité, à titre de distributeur auxiliaire, pour la vente au public des timbres de connaissements maritimes, pour compter du 15 février 1932 Art, 2 — La remise prévue au 2e paraoraphe de l’article 16 est fixée à 3 p. 100. Art. 3. — Les timbres nécessaires seront remis par le receveur de l’enregistrement, sur un bon du chef du service des douanes, accompagné du montant nominal des timbres demandes, Art. 4. — La remise de 3 p. 100, tant sur les timbres mobiles de dimension que sur les timbres de connaissements, sera manndatée trimestriellement sur état des cessions faites dans le trimestre, certifié par le chef du service des douanes et le receveur de lenregistrement. Art.5. — La disposition contraire de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 1931 est abrogée, Art, 6 — Le receveur de lenregistreient, le chef du service des doua nes, le chef du burean des finances et le trésorier-Haven r sont cha rués, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.