Arrêté n° 26-424-1932 portant saisie de cautionnement.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu les articles 18 et 19 du cahier des charges, en date du 15 novembre 19530, relatif à la mise en adjudication de l’affermage du marché couvert pour année 1931: Vu le procès-verbal d’adiudication du 24 décembre 1930 : Vu la lettre n° 105, du 4 février 1952 du trésorier-payeur ; Considérant que le sieur Abdul Alem, qui s’est rendu adjudicataire de l’affermage du marché couvert pour l’année 1931, moyennant une redevance de 43.000 francs, n’a versé au Trésor, sur cette somme, que celle de 19.500 francs, malgré les mises en demeure qui lui ont été faites par le service de recouvrement : Vu l’insolvabilité de Abdul Alem : considérant que l’administ ration ne possède qu’un seul recours : celui de la saisie du cautionnement de 2.000 francs constitué au Trésor par cet adjudicataire défaillant : Vu le rapport du chef des bureaux du secrétariat général: le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932,