Arrêté n° 22-424-1932 portant modification de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 1931.

n° 22-424-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 16 de la 2e partie (timbre) : Vu l’arrêté n° 392, du 1er juin 1931, mettant en vigueur les dispositions de l’arrêté susvisé relatives an panier timbré: Vu l’arrêté du 7 octobre 1931, habilitant le service des douanes à apposer le timbre de dimension sur les documents sonmis à cet impôt présentés en douane ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932,

Texte intégral

Art. 1er. — l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 11 précité est modifié dans ces termes: « Les timbres nécessaires seront remis par le receveur de l’enregistrement, sur un bon du chef du service des douanes, accompagné du montant nominal des timbres demandés. La remise de 5 p. 109 accordée se réoularisera en fin de chaque trimestre, en vertu d’un mandat établi par le bureau des finances, en présentation d’un état des timbres vendus, cet état visé par M. le gouverneur, approuvé par le receveur de 1 enregistrement et payé par le Trésor. » Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-424-1932-