Décision n° 48-424-1932 Nominations.

n° 48-424-1932

Texte intégral

M. Biajan, Commis des services civils, est nommé huissier ad hoc, en remplacement de M. Lagarde, pour instrumenter dans l’affaire Mohamedally contre Lagarde.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-48-424-193

Métadonnées

Référence

n° 48-424-1932

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

1 mars 1932

Numéro JO

n° 424 du 31/03/1932

Date du numéro

31 mars 1932

Mesure

Générale

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JO N° n° 424 du 31/03/1932

31 mars 1932

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