Décret n° 4-423-1932 Loi portant ratification de la convention de Londres du 31 mai 1929 pour la Le sauvegarde de la vie humaine en mer.

Article unique. — Le Président de la République est : autorisé à ratifier et, Sil y à lieu, à faire exécuter la convention signée à Londres, le 31 mai 1929, entre l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada,mark, l’Espagne, l’Etat libre d’Irlande, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, l’Angleterre, l’Inde,l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, ia Suède et l’union des Républiques soviétiques Socialistes pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi (1). (1) Le texte de la convention paraîtra avec le décret de promulgation,Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat,