Arrêté n° 29-422-1932 portant prélèvement sur la Caisse de réserve.
n° 29-422-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Considérant quil est nécessaire d effectuer un prélovement sur la Caisse de réserve, pour faire face au parement des dépenses de l’exercice 1932 en attendant la rentrée normale des divers produits du budget; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 janvier 1932,
Texte intégral
Art. 1er. — Un prélèvement de la totalité les: fonds disponibles. soit quatre ce des fonds disponibles, soit quatre cent soixante-treize mille deux cent vingt-neuf francs et soixante-dix centimes (473.220 francs 70)) sera opéré sur la Caisse de réserve, au profit du budget local de l’exercice 1932, pour permettre d’assurer les déou penses courantes, en attendant la perception des divers produits du budget. La somme prélevée sera réintégrée à la Caisse de réserve dès que la rentrée des taxes et contributions le permettra. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 29-422-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 janvier 1932
Numéro JO
n° 422 du 31/01/1932
Date du numéro
31 janvier 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 422 du 31/01/1932
31 janvier 1932
Du même ministère
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