Décret n° 10-422-1932 Indemnités de déplacement à l’étranger.

n° 10-422-1932

Visas

Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements du personnel colonial et tous actes modificatifs, notamment les décrets des 3 mai 1916, 5 janvier 1917, 18 avril 1918 et 25 juillet 1919 , 9octobre 1929 et 24 août 1930 ; Vu l’articke 127-B, de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre du budget,

Texte intégral

Art. 1er. — La répartition des localités établie par l’article 45 du décret susvisé du 3 juillet 1897, pour l’allocation des indemnités de déplacement à l’étranger, est modifiée et complétée de la facon suivante : Art.2 — Le tableau inséré au paragraphe 3 de l’article 48 du décret susvisé du 3 juillet 1897 est remplacé par le tableau suivant : Art. 3. — Le présent décret aura son effet our compter du jour de sa promulgation. Art. 4 — Le Ministre des colonies et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce ni le concerne, ce l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise est inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.

Paul DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies, par intérin,André MAGINOT.Le Ministre du budget,Francois PIÉTRI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-10-422-1932-