Décret n° 02-421-1931 Indemnité de zone.
n° 02-421-1931
Visas
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, modifié par le décret du 11 septembre 1920 ; Vu le décret dun 24 septembre 1931, portant dérogation à l’article 93 du décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le taux de l’indemnie de son en-Indochier; Sur le rapport au Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 24 septembre 1921, portant dérogation à l’article 93 du décret du 2 mars 1910, en ce qui concerne le taux de l’indemnité de zone en Indochine, sont étendues à toutes les colonies francaises et aux territoires placés sous mandat de la Société des nations et relevant du ministére des colonies. Art. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions antérieures au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre de la guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,André MAGINOT.
Métadonnées
Référence
n° 02-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre de la guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,André MAGINOT.
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
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