Décision n° 43-421-1931 accordant à M. Parés, contrôleur principal du cadre local des P. T. T., le remboursement d’une somme de 2,887 fr. 50, représentant le pris du passage en 1re classe, de Marseille à Djibouti de sa femme.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur le passage des fonctionnaires et de leurs familles, modifié par le décret du 21 juillet 1910 et complété par celui du 6 juillet 1904; Vu la demande, en date du 16 décembre 1931, formulée par M. Parès, contrôleur principal du cadre local des P. T. T., tendant à obtenir le remboursement du prix du passage de sa femme de Marseille à Djibouti sur paquebot de la Compagnie havraise péninsulaire ; Le Considérant que ce fonct ionnaire, de retour dans la colonie depuis le 21 octobre 1927, réunit les conditions requises par les décrets susvisés des 5 juillet 1897 (art. 33) et 21 juillet 1910, pour pouvoir prétendre au remboursement de ses droits au passage de sa famille ; Vu le certificat délivré par l’agence de la Compagnie havraise péninsulaire de Djibouti,