Arrêté n° 2006-0162/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sis à Nagad, au Ministère de la Défense Nationale.
n° 2006-0162/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine Privé de l’État ;SUR Le rapport du Ministre de I’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 28 février 2006.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de la Défense Nationale, une parcelle de terrain d’une superficie de 23 704 mètres carrés, sise à Nagad.
Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction d’une caserne militaire au profit de la Garde Républicaine.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines fera remise de ladite parcelle au Commandant de la Garde Républicaine.Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0162/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
11 mars 2006
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2006
Date du numéro
15 mars 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2006
15 mars 2006
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