Arrêté n° 31-425-1932 portant remise partielle de pénalité à M » » Salma bint Fare Mohamed. pour défaut d’’enregistrement dauns les delais reglémentaires un acte d’acht de paillotes.

n° 31-425-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 22 embre 1929, portant Teéglementation de l’enregistrement à la Côte francaise des Somalis notament les articles 57,67,et 79. Sur le rapport du receveur de l’enregistrement Le Conseil d’administration entendu, dans su séance du 27 avril 1932,

Texte intégral

Art.1er

Il est fait remise gracieuse à M » Salma bint Fare Mohamed des six dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement hors délai d’un acte d’acquisition de paillotes du 8 juin 19:30.

Art.2

Dans les dix À_gunrs qui suivront la notification du présent arrêté, M » Salma bint Fare Mohamed devra verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (1/10) soit auarante franecs (40 franes). Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité.

Art. 3

— Le receveur de l’enrecistrement est chargé de l’exécution arrète qui sera enregistré, communiqué publié partout besoin sera.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-31-425-1932-