Arrêté n° 32-425-1932 portant remise gracieuse du sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus, pour déclaration tardive de la succession de son frère Haza Nagui.
n° 32-425-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41
- Surle ramport du receveur de l’enregistrement Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1932,
Texte intégral
Il est fait remise gracieuse au sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus pour déclaration hors délai de la succession de son frère Haza Nagui, domicilié à Djibouti, décédé à Marseille le 11 avrilo 1929.
Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 32-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 avril 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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