Arrêté n° 33-425-1932 portant remise partielle de pénalité aux héritiers de Mohamed Abdou Saïd, pour déclaration hors dé lui de la succession de ce dernier.

n° 33-425-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41
Surle ramport du recevenr de l’enregistrement: Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1957,

Texte intégral

Art. l’.— La pénalite du droit en susà la charge des héritiers de Mohamed Abdoeu Saïd, décédé à Djibouti le 7 avril e 1929, pour déclaration tardix la sue cession de ce dernier est réduite à la somme de quatre cents francs (400 franes).

Art. 2

Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté, les héritiers de Mohamed Abdou Saïd devront verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement ladite somme de quatre cents francs, Le défaut de payement de cette ci-dessus fixés enlraînera de plein droit l’exigibilité de la qatité dà tla nénalité du deoît en sus.

Art 3

Le receveur de l’enregistre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-33-425-1932-