Décision n° 70-414-1931 Conseil d’enquête
n° 70-414-1931
Texte intégral
M. Laplaiche est traduit devant une Commission d’enquête dont la composition sera fixée aussitôt que le département aura mis à la disposition de la colonie le fonctionnaire qualifié nécessaire pour le compléter.
Métadonnées
Référence
n° 70-414-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 mai 1931
Numéro JO
n° 414 du 31/05/1931
Date du numéro
31 mai 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 414 du 31/05/1931
31 mai 1931
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