Arrêté n° 33-414-1931 fixant le chiffre des décimes additionnels à percevoir au titre de la voirie urbaine.
n° 33-414-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le Vu l’arrêté au 24 ianvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis et dépendances : Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 janvier 1931 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — Le quantum des décimes additionnels à percevoir en vertu de l’article 17 de l’arrêté du 24 janvier 1931 avec le principal de l’impôt constitué par ledit arrêté est fixé pour l’année 1931 à : 10 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative inférieure à 6.000 francs. 15 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs. Art. 2 —- Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1931 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 33-414-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1931
Numéro JO
n° 414 du 31/05/1931
Date du numéro
31 mai 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 414 du 31/05/1931
31 mai 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat