Arrêté n° 38-414-1931 réglant le droit l’encombrement momentané des places et voies publiques.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 23 juin 1900, sur les taxes d’encombrement du domaine public : Vu les arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914, 31 décembre 1914, sur les débits de boissons : Vu le décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs : Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, promulguant dans la colonie le décret du 29 juiilet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique Côte française des Somalis et dépendances : Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 janvier 1931 ;