Arrêté n° 41-414-1931 modifiant l’arrêté du 9 septembre1921 réglementant ta contribution foncière et l’impôt sur des cases indigènes.

Art. 1er. — Les articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé du 9 septembre sont abrogés et remplacés par les suivants : « Article 3. — Les paillottes d’indigénes élevées sur des terrains occupés à titre précaire seront frappées d’une taxe de 15 francs par an. » « Article4 Les terrains non batis situés dans la zone suburbaine et la zone rurale, quelle que soit la nature de la concession, provisoir ou définitive , dont ils sont l’objet, sont assujettis à une taxe foncière de 25 francs par hectare, avec minimum de perception de 12 francs si la superficie est inférieure à un hectare. » Art. 2, — Sont modifiées ainsi qu’il suit les bases d’évaluation de la valeur locative des terrains non bâtis fixés par l’article 10, paragraphe B, de l’arrêté susvisé du 9 septembre 1921 : 0 à 500 m° — 1.800 francs à 8,50 p. 100 = 153 francs. 500 à 1.000 m2 = 3.600 francs, à 8,50 p. 100 = 306 francs. 1.000 à 1.500 m2 — 5.400 francs, à 8,50 p. 100 = 459 francs, 1.500 à 2.400 m° = 7.200 francs, à 8,50 p. 100 = 612 francs et ainsi de suite, en augmentant de 1.800 francs toute étendue supplémentaire de 200 m2 ou fraction. Art. 3. — Le chef du bureau des contributions et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.