Arrêté n° 36-414-1931 modifiant L’article 1er de l’arrêté du 29 mai 1928, portant refonte du tarif et de l’assiette des droits sanitaires à la Côte française des Somalis.

n° 36-414-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régline financier des colonies, notamment en l’article 74, paragraphe C: Vu l’article 143 du décret du 27 décembre 1928, promulgué à la colonie par arrêté du 12 fevrier 1929 et portant réglementation de police sanitaire maritime aux colonies : Vu l’arrêté du 29 mai 1928, portant refonte du tarif et de l’assiette des droits sanitaires mis en vigueur par l’arrêté du 31 juillet 1928: Sur la proposition du chef du Service des douanes et du chef du Bureau des affaires politiques ; le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 24 janvier 1931 ; Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des colonies,

Texte intégral

Art, 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 29 mai 198 portant refonte du tarif et de l’assiette des droits sanitaires est modifié comme suit : « Le droit sanitaire ou taxe de reconnaissance dû à l’arrivée par les navires touchant le port de Djibouti est fixé à 0 fr. 20 par tonneau de jauge nette avec minimum de 100 francs et maximum de 1.500 francs. » Les boutres venant d’un port étranger seront soumis à un droit fixe et unique de 20 francs. » Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-36-414-1931-