Arrêté de Promulgation n° 24-413-1931 rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose.
n° 24-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 6 mars 1931, rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929, relatives aux congés de longue durée pour tuberculose,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 6 mars 31 susvisé rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’artice 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 24-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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