Arrêté n° 2005-0252/PR/MEFPCP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
n° 2005-0252/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’État ; SUR le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Texte intégral
Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l’Arrêté n°2004-0206/PR/MEFPP, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 20 000 mètres carrés sise aux Salines Ouest au profit de la Société «Djibouti Marina SARL».
Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0252/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
23 avril 2005
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2005
Date du numéro
30 avril 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2005
30 avril 2005
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