Arrêté n° 2005-0755/PR/MEFPCP portant rétrocession des parcelles de terrain appartenant à la S.I.D au profit de l’État Djiboutien.
n° 2005-0755/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’acte notariale n°289 du 13 mars 1999 portant statuts de S.A.Z.F «Djibouti Dry Port SAZF» ;
Texte intégral
Il est fait rétrocession en guise de compensation au profit de l’État Djiboutien, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, des parcelles de terrain sises aux Salines Nord et Ouest d’une superficie totale de 80.126 m2 regroupées sans les Titres Fonciers 1337 & 1455 appartenant à la Société Immobilière de Djibouti (S.I.D).
Ces parcelles sont réparties en sept zones dont les superficies, les situations et les destinations sont désignées dans le tableau ci-dessous :
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière procédera à la reprise officielle de ces parcelles ainsi que la mise à jour des parties restantes des Titres Fonciers n°1337 et 1455.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0755/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
21 novembre 2005
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2005
Date du numéro
30 novembre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2005
30 novembre 2005
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.