Arrêté n° 2005-0252/PR/MEFPCP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
n° 2005-0252/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’État
Texte intégral
Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l’Arrêté n°2004-0206/PR/MEFPP, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 20 000 mètres carrés sise aux Salines Ouest au profit de la Société «Djibouti Marina SARL».
Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0252/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
23 avril 2005
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2005
Date du numéro
30 avril 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2005
30 avril 2005
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0253/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.