Arrêté n° 1-416-1931 promulguant les décrets du 21 mai 1931 accordant des délais de distance à tout demandeur domicilié en France pour se pourvoir en Cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux.
n° 1-416-1931
Visas
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vules décrets du 21 mai 1931, accordant des délais de distance à à tout t demandeur domicilié en France pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux,
Texte intégral
— Sont promulgués à la Côte française des Somalis les décrets du 21 mai 1931 susvisés accordant des délais de distance à tout demandeur domicilié en France pour se pourvoir en Cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 1-416-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 juillet 1931
Numéro JO
n° 416 du 31/07/1931
Date du numéro
31 juillet 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 416 du 31/07/1931
31 juillet 1931
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