Arrêté n° n°83 (arrêté de promulgation du 3 aout 1930)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’urrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Iois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ; Vu le décret du 7 juin 1930 modifiant la date d’application des décrets des 11 août 1921 et 18 mars 1925 sur le traitement de parité d’office des magistrats coloniaux,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à Ia Côte française des Somalis le décret du 7 juin 1930, susvisé, modifiant la date d’application des décrets des IL août 1921 et 1 mars 1925 sur les traitements de parité d’office des magistrats coloniaux. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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