Arrêté n° n°61 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies la loi du 17 mars 1924 relative à l’immatriculation il résister du commerce
n°61
Visas
Le Président de Ja République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies : Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1554 ; Vu la loi du 17 mars 1921 modifiant l’article 1° » de la loi du 1 juin 1923 relative à l’immatriculation au registre du commerce ; Vu l’avis du Ministre du commerce et de l’industrie
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendue applicable aux colones frauncnises, pars de protectorat français et territoires sous mandat francais, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 17 mars 1924 modifiant l’article 1° de la loi du 1° juin 1923 relative à limmatriculation du registre du commerce, Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions sutérioures contraires. Art. 3. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre de coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°61
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre de coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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