Décret n° n°63 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Ia loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du Code civil (époux divorcés)
n°63
Visas
Le Président de la République francaise, Sur la proposition du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice Vu le sénatus-cousulte du 3 mari 1854; Vu la loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du code civil (époux divorcés) ;
Texte intégral
Art. 1. — Est déclarée applicable aux colonies, pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, loi du 4 janvier 1930 modifiant article 295 du code CIVIl (époux divorces). Art. 2. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République français ainsi qu’au Journal officiel des susmention et territoires susmentionnés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
Métadonnées
Référence
n°63
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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