Décret n° n°70 Décret du 19 juillet 1930 fixant les traitements du personnel permanent du contrôle de chemin de fer franco éthiopien
n°70
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du budget et du Ministre des colonies, Vu l’article 9 de la loi du IS octobre 1919: Vu les lois des 29 décembre 1929 et 16 avril 1930; Vu le décret du + octobre 1929 fixant les traitements du personnel permanent du con- trôle du chemin de fer franco-éthiopien,
Texte intégral
Art. 1°, — Les nouveaux traitements du personnel permanent du contrôle du chemin de fer franco-éthiopmien sont fixés comme suit, avec effet des dates ci-dessous indiquées, savoir: Ingénieur en chef : Art. 2. — Sont abrogées, à compter des mémes dates, toutes dispositions antérieures en tant qu’elles sont contraires au présent décret, Art. 3. — Le Ministre du budget et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du ministére des colonies.
GASTON DOUMERGUEpar le president de la republiquele ministre du budgetle ministre des coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°70
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUEpar le president de la republiquele ministre du budgetle ministre des coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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