Décret n° n°74 Décret du 17 juillet 1930 approuvant des arrêtés du gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local pour l’exercice 1929, relevant à la somme de 700,000 francs
n°74
Visas
Le Président de la République français Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article IS du sénatus-consultée du 3 mai 1854; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 22 février 1929 portant aprobation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1929,
Texte intégral
Art. 1°. — Sont approuvés les artrétés pris par le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration, à la date des 20 et 29 mai 1930 et portant ouverture, à divers chapitres du budget local pour l’exercice 1929, de crédits supplémentaires s’élevant ensemble à ai somme de 700.000 francs, Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°74
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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