Décret n° n°76 Décret du 5 juillet 1930 complétant dans les colonies, les pars de protectorat relevant du ministère des colonies, article 1° du décret du 12 août 1891 relatif à la contrainte par corps

Art. 1. — L’article 1° » du décret du 12 août 1801 portant application aux colonies des lois des 22 juillet 1867 et 19 décembre 1877 sur la contrainte par corps est complété comme suit, dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, à l’exception des Antilles et de la Réunion où une loi du 27 juin 1891 y a reudu applicables les lois précitées : « Toutefois, le taux de la consignation d’aments prévu par larticle 6 de la loi du 22 juillet 1867 est fixé par arrété des gouverneurs generaux ou des gouverneurs des colonies autonoimes, Art. 2 — le Ministre des colonies et le varde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel des possessions intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,