Décret n° n°82 Décret du 21 juin 1930 modifiant le décret du 2 mars 1910 fixant les règles d’allocation de l’indemnité de zone
n°82
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1°, — L’article 93 du décret du 2 mars 1910 précité, fixant les règles d’allocation de l’indemnité de zone, est modifié comme LES apres, en SON paragraphe II, alinéa 3 : Elle (cette indemnité) n’est pas due pendant la durée du séjour à l’hôpital, sauf dans le cas où la famille du fonctionnaire habite avec Jui dans la colonie et où tous les membres de la famille ne sont pas hospitalisés en méme temps que lui, » Art. 2. —- Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°82
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 juin 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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