Décret n° n°84 Décret du 7 juin 1930 modifiant la date d’application des décrets des 11 août 1921 et 18 mars 1925 sur les traitements de parité d’office des magistrats coloniaux
n°84
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article 24 de Ia loi du 18 avril 1921; Vu l’article 58 de la loi du 20 avril 1921 ; Vu l’article 4 de la loi du 14 avril 1924; Vu le décret du 11 août 1921. fixant les tratements de parité d’office des magistrats coloniaux ; Vu le décret du 18 mars 1923 fixant la date d’application du décret du 11 août 1921; Vu les décisions du Conseil d’Etat statuan contentieux du 18 octobre 1929 (affaires Rauffray et veuve Boyer) ; Sur le rapport du Ministre des colonies, du Garde des sceaux, Ministre de la justice et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1° ». — Les traitements de parité inscrits au décret du 11 août 1921, majorés des suppléments prévus au décret du 14 mars 1925 entrent en compte pour l’évaluation de la solde de base de la pension éventuelle des magistrats coloniaux, à dater du 17 avril 1921. Art. 2 —— Le Ministre des colonies, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et le Ministre des finances, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justicepaul reynaud
Métadonnées
Référence
n°84
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justicepaul reynaud
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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