Décret n° n°83 Décret du 28 mai 1930 modifiant le décret du 26 mars 1928 fixant les nouveaux traitements du personnel du cadre général des travaux publies et des mines des colonies

Art. 1°. L’article 5 du décret susvisé du 26 mars 1928 est complété par la disposition suivante : « Les sous-ingénienrs principaux dont l’aptitude à exercer les fonctions du grade supérieur a été reconnue, antérieurement à la parution du décret du 26 mars 1928, percevront à titre personnel et transitoire, pour compter du jour de leur nomination à ce grade, sans au‘il v ait toutefois rétroactivité au delà du 1 août 1926, la solde attachée au grade d’ingénieur des travaux publics des colonies de 1° » classe (nouvelle appellation), qu’ils autaient ete appelés à percevoir S’ils étaient demeurés dans leur ancien grade d’ingénieur des travaux publics des colonies et avaient été promus à l’échelon supérieur de ce grade, » Art, 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offiecicl de la République aré ann°-.’CmC, IR yt?:0Rgôpè p : raét francaise et au Bulletin officiél du ministère des colonies.