Arrêté n° n°16 Indemnités,

une indemnité mensuelle forfaitaire représentative de frais de transport, est allouée aux fonctionnaires, agents et emplorés des services de la colonie usant d’une manière constante, et pour les besoins de leurs fonctions, de moyens de transport leur appartenant Cette indemmité est fixée comme suit : Automobile (par mois), 350 Motocyelette (par mois) 200 bicylette par mois 60 l’exclusion de tons autres modes de locomotion. Le droit des intéressés est limité au taux d’indemnité afférent à lun des véhicules enumérés à l’article 2, le cumul ne pouvant étre autorisé en aucun cas Ce droit sera constaté par décision individuelle prise sur proposition du chef de service interesse. la présente indemnité sera mandatée en fin de chaqne mois sur attestation délivrée par le chef de service de emploi habituel, par un fonctionnaire, agent ou employé, durant le mois écoulé, d’un moyen de transport lui apparteneant. Le présent arrété aura son effet pour compter du 1 septembre 1930.