Arrêté n° n°38 Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 1930 réglementant, à Ia Côte française des Somalis, les postes radioélectrique prives.

Art. 1”. — Les articles 6. 14 et 18 de l’arrété n° 547 du 29 mai 1930 susvisé, réglementant à la Côte francaise des Somalis les postes radioélectriques privés, Sont modifies ainsi qu’il suit : & Art. 6, — Le droit de statistique mentionné à l’article 5 est fixé à 9 francs par poste recepteur. » (Le reste de l’article Sans changement.) & Art. 14 — Est remplacé par le suiVant : & Les permissionnaires de postes de 4 et »° catégorie ne pourront traiter avec les particuliers en matiére d’émissions radio electriques que sous le contrôle et avec l’approbation du service des postes et telégraphes de la colonie, Les permissionnaire liers étrangers en matière démissions et de radio-diffusion ne peuvent être admis à traiter avec les Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d’émission et de transmissions radioélectriques que dans les conditions visées à article 1 du décret du 29 juillet 1925 et toujours par l’intermédiaire du Ministre des colonies, » « Art. 18. — Le paragraphe 2° de cet article est supprimé, » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.