Loi n° 2005-01/CC CHAMBRE DES COMPTES ET DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
n° 2005-01/CC
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Métadonnées
Référence
n° 2005-01/CC
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 octobre 2005
Numéro JO
n° 5 du 15/10/2005
Date du numéro
15 octobre 2005
Mesure
Générale
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JORD n° 5 du 15/10/2005
15 octobre 2005
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