Arrêté n° 2005-0634/PR/MEFPCP Fixant les charges collectées par la douane pour services rendus.
n° 2005-0634/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Afin d’assurer l’entretien et le renouvellement du nouveau système informatique « MERSAL », il est mis en place des charges pour service rendu par la douane conformément à l’article 2 du présent arrêté ;
Les charges pour services rendus sont fixées par le tableau ci-dessous : Frais de dédouanement et diverses charges
Les charges mentionnées ci-dessus sont collectées par la direction du Trésor pour le compte de la Sous-direction des Recettes Indirectes. Ces charges sont dues par les opérateurs économiques lors du dédouanement des marchandises.
Les sommes collectées seront versées quotidiennement sur un compte hors budget dans les livres du trésor.
Le fonctionnement de ce compte sera déterminé par arrêté d’application présidentiel.
Les dispositions de l’arrêté n°2005-0428/PRE portant fixation des différentes charges collectées par la direction des douanes et droits indirects du 13 juillet 2005 sont annulées.
Le présent arrêté sera exécuté par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0634/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
25 septembre 2005
Numéro JO
n° 18 du 29/09/2005
Date du numéro
29 septembre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du Gouvernement,ISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 18 du 29/09/2005
29 septembre 2005
Du même ministère
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