Arrêté n° n°47 Arrêté rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes (tableau B) da l’exercice 1930.
n°47
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrôté local du 17 mars 1928 modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis ; Sur la proposition du chef du burean des contributions ; Le Conseil d’administration entendu dans su séance du 1 août 1930,
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 7 role supplémentaire des patentes (tableau B), de l’exercice 1930, S’élevant à la somme de quarante et un mille huit cent vingt francs, centimes additionnels compris. Art 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie;
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°47
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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