Décision n° n°26 appel d’aanciennte
n°26
Texte intégral
il est attribué à M. Berger (Henri-Félx), adjoint des services civils avant dix-huit mois, du 12 août 1929, un rappel d’ancienneté de 7 an 5 mois 4 jours pour service militaire obligatoire, en application de l’article 7 de la loi du 1° avril 1923 sur le recrutement .
Métadonnées
Référence
n°26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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