Arrêté n° 53-404-1930 20/07/1930

M. l’adjoint principal des services civils Bodin est désigné pour présider ad hoc le Tribunal supérieur d’appel qui doit se réunir pour délibérer sur les réquisitions de M. le Procureur de la République, concervant l’affaire Chamsan Ismaël et tous autres. Conformément aux articles 7 du décret du 25 juillet 1914 et 80 du décret du 22 août 1928, M. l’adjoint principal des services civils Bodin pretera, avant d’entrer en fonctions, le serment prescrit par la loi entre les mains du chef de la colonie, en raison de l’impossibilité où se trouve le Tribunal supérieur d’appel de se réunir pour recevoir ledit serment.