Arrêté n° 36-404-1930 modifiant l’arrêté du 16 mai 1924, accordant à M. Papaconstante, en toute propriété, la concession d’une demi-ruelle en bordure ouest du lot immatriculé sous le n° 2.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 3 novembre et 29 décembre 199, sur le régime des concessions ; Vu l’arrêté du 16 mai 1924 accordant à M. Papaconstante, en toute propriété, la concession d’une demi-ruelle en bordure ouest du lot immatriculé sous le n° 2; Vu la demande formulée le 27 juin 1930, par M. lPapaconstante, en vue d’une modification de l’article 3 de l’arrêté précité ; Sur l’avis du chef du service des travaux publics ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juillet 1930,