Arrêté n° 35-404-1930 nommant une commission à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et de celles du trésorier-payeur en ce qui concerne les opérations effectuées au titre du service local (exercice 1929).

Art. 1er. — Une commission composée de : président, M. Ravailler, chef du service judiciaire; membres, MM. Juge et Bouchard, est nommée à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur, et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opérations effectuées au titre du service local au cours de l’exercice 1929. Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son président, dressera un procès-verbal de ses opérations qui sera examiné et ratifié par le gouverneur en conseil d’administration. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.