Arrêté n° 43-404-1930 Nomination.
n° 43-404-1930
Texte intégral
M. Ravailler, nommé, par décret du 12 mars 1930, procureur de la République. chef du service judiciaire de la Côte française des Somalis, est installé dans ses nouvelles fonctions, pour compter du 2 juilet 1930, date à laguelle il à prêté, devant le fribunal supérieur d’appel, le serment prescrit par la loi. Il aura droit, en cette qualité, aux divers avantages attachés à cette fonction.
Métadonnées
Référence
n° 43-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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