Arrêté n° 1-403-1930 promulguant la loi du 26 mars 1930, réprimant les fausses indications d’origine des marchandises.
n° 1-403-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêt ne du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publie ation des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 26 mars 1930, réprimant les fausses indications d origine des marchandises : Vu le câblogramme-circulaire 16/8 du 21 juin 1930,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 26 mars 1930 susvisée e, réprimant les fausses indications d’origine des marchandises. Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 1-403-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 juin 1930
Numéro JO
n° 403 du 30/06/1930
Date du numéro
30 juin 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
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JO N° n° 403 du 30/06/1930
30 juin 1930
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