Arrêté n° 12-403-1930 promulguant le décret du 21 juin 1930,portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
n° 12-403-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêt ne du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 21 juin 1930,portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine ; Vu le câblogramme-circulaire 16/7 du 18 juin 1930,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret susvisé du 21 juin 1930,portant prorogation une période de six mois, à partir du 2 juin 1930, du privilège de La Banque de l’Indochine. Art 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 12-403-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 juin 1930
Numéro JO
n° 403 du 30/06/1930
Date du numéro
30 juin 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 403 du 30/06/1930
30 juin 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.