Décret n° 13-403-1930 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies, du Ministre des finances et du Ministre des affaires étrangères : Vu le sénatus-consultée du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 31 janvier 1875, instituant Banque de l’Indochine et approuvant les statuts s de cet établissement, ensemble les décrets des 20 février 1858, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, 17 janvier 1529 10 janvier 1924, 16 janvier, 19 juin et 9 décembre 1925 juillet et 15 décembre 1826, 10 mars, 10 juin et 14 décembre 127, 9 février 14 juin, 13 décembre 1928, 13 juin 1929, 13 décembre 1929: Vu le décret du 4 août 1914, relatif au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de banque ; Vu le décret du 17 décembre 1219, détermine la composition et les attributions de la Commission de surveillant e des banques d’émission ; La Commission de surveillance des banques coloniales entendue,