Arrêté n° 8-403-1930 promulguant le décret du 19 mai 1930,portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne.
n° 8-403-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêt ne du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 mai 1930, portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne; Vu le câblogramme ministériel n° 79, du 2 juin 1930,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret du 19 mai 1930 susvisé, portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne. Art 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 8-403-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juin 1930
Numéro JO
n° 403 du 30/06/1930
Date du numéro
30 juin 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
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JO N° n° 403 du 30/06/1930
30 juin 1930
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