Décret n° 7-403-1930 Service des militaires de la gendarmerie détachés aux colonies.
n° 7-403-1930
Visas
Le Président de la Ré publique française, Sur le rapport du Ministre de la guerre et du Ministre des colonies ; Vu le décret du 16 févier 1923, réglant le service des militaires de la gendarmerie détachés aux colonies,
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 2 3 du décret du 16 février 1923 est complété comme il suit : « Tout militaire de la gendarmerie en congé en France et autorisé À retourner aux colonies, doit, dans La mois qui précède son de la région dans laquelle il se trouve en congé. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution au présent décret.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.Le Ministre de La guerre,André MAGINOT.
Métadonnées
Référence
n° 7-403-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mai 1930
Numéro JO
n° 403 du 30/06/1930
Date du numéro
30 juin 1930
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRI.Le Ministre de La guerre,André MAGINOT.
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JO N° n° 403 du 30/06/1930
30 juin 1930
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