Décret n° 5-403-1930 Indemnité de séjour en France.

Art. 1er. — Le bénéfice de l’indemnité spéciale de séjour en France visée à l’article 92 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets qu 11 septembre 1920 et du 29 août 1920, est étendu aux fonctionnaires et agents des services coloniaux entretenus sur les budgets aux locaux ou spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat redevant ‘du ministère des colonies, qui se trouvent en Algérie, en Tunisie ou au Maroc dans une position de service où de congé rétribué. Art. 2. — Les dispositions ci-dessus Sont applicables à partir de la date du pré sent décret aux fonctionnaires et agents spécifiés à l’article 1er, à l’exception de ceux entretenus sur le budget de la Guyane. Un arrêts ministériel déterminera la date l’application desdites dispositions au personnel de la Guyane dans le cas d’adhésion ultérieure des pouvoirs locaux compétents. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de d’exécution du présent décret, qui sera le publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies.