Décret n° 3-408-1930 Indemnités pour charges de famille.
n° 3-408-1930
Visas
Le Président de la Républicue française, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur le payement des indemnités pour charges de famille en cas de séparation de corps ou de divorce, ou d’abandon de famille
- Surle rapport du ministre des colonies,
Texte intégral
— Les dispositions de l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 susvisées sont rendues applicables aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera promulgué au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies
François
PIÉTRE
Métadonnées
Référence
n° 3-408-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1930
Numéro JO
n° 408 du 30/11/1930
Date du numéro
30 novembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,François PIÉTRE
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JO N° n° 408 du 30/11/1930
30 novembre 1930
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